ART. 11 SEPTIES	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Dive, M. Reda, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et M. Thiériot
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ARTICLE 11 SEPTIES
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« . Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux ; dans ce cas, la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections municipales qui vont renouveler l’ensemble du conseil municipal, de tenir des élections partielles. Les affaires courantes peuvent être gérées sous la tutelle du sous-préfet jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal. Cela permettrait d’éviter deux élections en moins de trois mois.
Cet amendement vise à mettre une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu’un conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres trois mois avant le renouvellement général.