ART. 17	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
À la fin de l’article 17, ajouter l’alinéa suivant :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région ou à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. »
Ajouter un alinéa 2 l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire. (...) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer une compétence dont ils sont attributaires à un département, une région ou une collectivité territoriale.