ART. 6	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ne doit pas être transférée aux EPCI immédiatement. Seul le conseil municipal doit pouvoir trancher sur la politique culturelle de sa ville.