APRÈS ART. 20	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 3123‑5  du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu départemental de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié pour se consacrer à l’exercice de son mandat électif. Il assimile ce temps à une durée de travail effective « au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». Or, il n’est pas écrit ni clairement ni explicitement que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite. Le présent amendement vise donc à remédier à cette absence de clarté en l’explicitant.