ART. 7	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« sollicité »,
insérer les mots :
« et pris en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.