APRÈS ART. PREMIER	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 4 600 » ;
2° Au 2° , après le mot : « spatiale », est inséré le mot : « impérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assouplir l’application de la loi NOTRe et réaffirmer la nécessité d’une cohérence territoriale lors d’une décision de fusion d’EPCI.
L’application parfois mécanique du seuil de 5000 habitants, vient à l’encontre de l’esprit même de l’intercommunalité qui se veut une réponse aux problèmes posés par l’émiettement communal en permettant une préservation de l’identité communale, tout en réorganisant le cadre de l’administration territoriale.