APRÈS ART. 11 SEXIES	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre Ier A : La commune face à l’urgence écologique 
Article XXX 
« Avant l’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑1‑0 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑1‑0. – Au cours de la première année de mandat, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget tel que précisé à l’article L2312‑1 du code général des collectivités territoriales, un rapport qui procède à un état des lieux des sources d’émissions de gaz à à effet de serre, des pollutions, de la production de déchets, de l’état de la biodiversité et de l’artificialisation des terres sur le territoire communal. Ce rapport comprend les engagements pluriannuels envisagés en matière de planification pluriannuelle des politiques relatives à la préservation des ressources naturelles, des biens communs et aux objectifs de réduction de l’empreinte écologique communale. 
« Ce rapport est public. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
« Ce rapport donne lieu à un débat annuel citoyen d’orientation écologique organisé par le conseil municipal, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons l’instauration d’un débat citoyen d’orientation écologique à l’échelle communale.
L’urgence écologique impose une bifurcation accélérée et globale, en rupture avec le mode de production et de consommation productiviste et la politique des petits pas des partisans du capitalisme vert. Alors que le Gouvernement a renoncé à mettre en oeuvre les engagements de la COP 21, l’échelle communale a une importance notoire en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la lutte contre les pollutions et la production de déchets, de l’arrêt de l’artificialisation des terres et du maintien de la biodiversité.
La Règle Verte est le fil conducteur de notre programme municipal. Elle met en avant la nécessité de prendre en compte les limites des ressources naturelles, la capacité de la planète à les régénérer, et les équilibres des écosystèmes du local au global. Elle demande à connaître, préserver voire restaurer les ressources naturelles locales. Il s’agit de partager les ressources vitales pour maintenir un territoire habitable, à bonne échelle (communale, intercommunale ou du bassin de vie) et en considérant comme fondamentaux les besoins des habitants. A l’échelle des communes, la Règle Verte se traduit concrètement par la défense des services publics, la coopération et la complémentarité entre les territoires urbains et ruraux et par la maîtrise municipale des biens communs (l’eau, l’air, la terre, l’alimentation) par les citoyen.ne.s pour protéger leur santé et la biodiversité. 
À travers la planification écologique des politiques locales, nous voulons engager sans attendre la bifurcation écologique indispensable à la sauvegarde des écosystèmes et de l’humanité tout en répondant aux nécessités du plus grand nombre par des droits inconditionnels : logement, alimentation, éducation, eau, énergie.