ART. 5 BIS	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
« 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande l’exonération de TVA pour les usages domestiques de l’eau. L’exonération est limitée aux 14,6 m3 d’eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, normes OMS).
En détail : le 1° permet d’exonérer de TVA les usagers personnes physiques qui consomment de l’eau à usage domestique sur les 14,6 m3.
Le 2° permet de compléter le I en n’assujettissant pas à la TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public pour les opérations de fourniture d’eau dans les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale. Le II étend en effet le seuil d’exonération lorsque ce non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence aux communes de plus de 3 000 habitants et aux EPCI dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3 000 habitants.
La combinaison du I et du II permet ainsi de facto de diminuer le prix d’accès à l’eau du coût de la TVA, notamment pour les 14,6 premiers m3. En complément de l’article 5 bis, le but de cet amendement est de favoriser l’accès gratuit ou le moins cher aux besoins fondamentaux en eau des personnes.
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et notre livret thématique « Eau bien commun ».