ART. 15 TER A	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 15 TER A
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583‑3-1. – Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant.
« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l’extinction de l’éclairage public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 15 ter A supprimé en commission des lois.
Cet article vise à réduire la pollution lumineuse sans engager la responsabilité des maires en cas d’accident lorsque l’éclairage public est éteint. A l’heure de l’urgence écologique, la lutte contre la pollution lumineuse doit être une priorité. Le maire est et doit être un acteur clé.
Dans le détail : environ 4000 communes procèdent déjà à l’extinction totale ou partielle de l’éclairage public. Pourtant, selon l’article 2212‑2 1° du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d’éclairage. Il s’agit donc de permettre aux maires de pouvoir procéder à l’extinction de l’éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause en cas d’accident alors que l’éclairage public est éteint.