ART. 28 QUINQUIES	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Poletti, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Brun, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Saddier et M. Hetzel
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d’une part, et l’allocation adulte handicapé (AAH), d’autre part.
Il s’agit ainsi d’inciter les personnes en situation de handicap à s’engager localement, en réduisant l’impact financier sur leur AAH.
Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite dans le code de la sécurité sociale mais également dans le code de l’action sociale et des familles.