ART. 5 BIS	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis vise à élargir les possibilités d’aide en faveur de l’accès à l’eau des plus démunis.
Afin de limiter l’impact du coût de ces mesures sur les tarifs appliqués aux autres ménages, et favoriser les économies d’eau tout particulièrement en période de consommation de pointe, le présent amendement, reprenant une des conclusions de la seconde séquence des assises de l’eau a pour objectif de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’adopter une tarification différenciée entre les résidences principales et les résidences secondaires.
Cet amendement a été travaillé avec le SDEA.