ART. 5	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib et M. Saulignac
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes de moins de 1000 habitants » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement (repli) vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences eau et assainissement aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont faiblement peuplées.
Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des réorganisations importantes que le transfert de compétences rend nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières et disposant de faibles ressources, elle introduit une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’EPCI auquel elles appartiennent, alors même que dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomérations est pourtant comparable, voire inférieure à celle des communautés de communes. Ce qui a été accentué par la loi de 2010 portant adaptation des structures à la diversité des territoires qui a abaissé le seuil démographique nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants.
Ainsi, à titre d’illustration, plus de la moitié des communes de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont moins de 500 habitants et répondent ainsi aux motifs de l’aménagement de la loi NOTRe de 2018.