ART. 5	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« sur un plan technique ou géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 15 juillet 2019, le Conseil d’État donne une lecture technique des termes « en partie seulement l’une ou l’autre », en faisant état de la sécabilité technique des compétences eau et assainissement : « assainissement collectif et non collectif ; production, traitement, stockage, distribution de l’eau... ». Mais il n’aborde pas la question de l’exercice partiel d’une compétence d’un point de vue géographique sur le territoire d’un EPCI.
Or, de nombreux EPCI, issus d’une ou de plusieurs fusions, n’exercent aujourd’hui les compétences eau et assainissement, que sur une partie de leur territoire, en milieu rural en particulier.
Aussi, il est proposé de préciser la notion de souplesse introduite par le projet de loi quant au report du transfert de compétence exercée partiellement, en indiquant clairement dans la loi que le caractère partiel de l’exercice de la compétence doit s’entendre tant sur un plan technique (la sécabilité de la compétence) que dans une acception géographique (exercice de la compétence sur une partie seulement du territoire).