APRÈS ART. 12	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑34. – Le maire peut prescrire aux propriétaires d’immeubles présentant un risque pour la sécurité des personnes ainsi qu’un risque d’occupation sans droit ni titre d’exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles occasionnés par ces situations. A défaut de mise en oeuvre des mesures conservatoires nécessaires par les propriétaires, le maire peut y faire procéder lui même sous le contrôle du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre au maire de disposer de pouvoirs étendus pour s’assurer de la sécurité et de l’habitabilité des immeubles de la commune.