ART. 4	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°792
présenté par
Mme Ramassamy
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« La dématérialisation de ces envois est facultative durant les six premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations adressées aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Elle implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé (certaines intercommunalités comptent plus de 1 000 conseillers municipaux), ceci alors qu’une partie des élus municipaux est nouvellement élue.
Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultative cette obligation dans les six premiers mois suivant l’élection du président de l’intercommunalité.
Par ailleurs, le présent article prévoit que, si elle en fait la demande, un commun membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. Cette possibilité réduirait, dans la pratique, les délais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre car elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune de façon à ce que celle-ci puisse les envoyer aux élus à temps. Par ailleurs, cette étape supplémentaire par la commune n’est pas justifiée juridiquement car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences.
Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer cette possibilité qui ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.