APRÈS ART. 29 TER A	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Haury, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Marc Delatte, M. Mis, M. Daniel, M. Morenas et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 TER A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale