ART. PREMIER	N°802 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802 (Rect)
présenté par
M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le pacte détermine :
« 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑2 ;
« 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
« 3° Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ;
« 4° Les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l’article L. 5211‑57 ;
« 5° Éventuellement, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées dans les conditions prévues aux articles L. 2121‑22 et L. 5211‑40‑1 ;
« 6° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité.