ART. 27	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Bergé, M. Baichère, Mme Cazarian, M. Zulesi, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, M. Besson-Moreau, Mme Lardet, Mme Grandjean, Mme O’Petit et Mme De Temmerman
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale