APRÈS ART. 4	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Bergé, M. Baichère, Mme Yolaine de Courson, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Grandjean, Mme Sarles, Mme Valetta Ardisson et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suite à l’élection du président de l’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale, seule une personne d’un sexe différent peut occuper la deuxième fonction dans l’ordre protocolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer la parité dans les exécutifs locaux à l’échelon des EPCI. Si la parité s’est renforcée lors des élections locales successives, il n’en reste pas moins que les fonctions exécutives ne se sont pas suffisamment développées au bénéfice des femmes.
Cette exigence citoyenne de parité peut être parfaitement requise pour la Constitution de l’exécutif d’un EPCI et permet d’offrir une autre visibilité et légitimité aux femmes élues locales et une meilleure représentativité pour ces exécutifs locaux.