ART. 20	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La prise de position formelle du représentant de l’État est opposable à l’État et engage sa responsabilité. En conséquence, la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que celle des établissements publics ne saurait être retenue dès lors que leurs actes sont conformes à la prise de position formelle du représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de libérer les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics de toute responsabilité dès lors que leurs actes sont conformes à l’avis du représentant de l’État afin que cette responsabilité, une fois l’avis conforme donné ne repose plus que sur l’État si cet acte venait à être contesté devant le tribunal administratif par la suite.