ART. 19 BIS	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°813
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 19 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Communication numérique
« Art. L. 1427‑1. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article n’est pas d’empêcher les collectivités territoriales de déterminer librement une stratégie de communication en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, ou de faciliter l’accès aux différents services proposés, d’informer les usagers, de valoriser le patrimoine local ou encore d’échanger et de répondre au mieux aux besoins des usagers. Cet article est motivé par une volonté de transparence dans la communication publique. La nécessité de rendre identifiable la personne morale pour le compte de laquelle est réalisée la communication numérique n’entame en rien sa liberté de déterminer une stratégie de communication et peut même optimiser cette dernière en la rendant plus claire. L’objectif n’est pas plus d’encadrer les contenus promotionnels des collectivités publiques sur internet mais simplement de les rendre, encore une fois, identifiables dans un souci d’honnêteté à l’égard des personnes ciblées par le contenu promotionnel et également de transparence.