ART. 11 BIS A	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parité n’a pas de sens lorsqu’elle est imposée par la loi. Elle devient alors contre-productive et vient forcer un processus qui doit être naturel et basé sur des critères objectifs.