ART. PREMIER	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le pacte est adopté pour une durée qu’il prévoit et tenant compte des échéances électorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’insérer une disposition quand à la durée du pacte entre les communes ou communautés de communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet cette durée n’est mentionnée nulle part et les engagements perpétuels étant prohibés il me semblait nécessaire de prévoir, au moins implicitement, une durée déterminée pour ces pactes notamment en tenant compte des échéances électorales. En effet, en cas de changement complet de staff, il est nécessaire de permettre aux nouvelles équipes de résilier ou de renégocier les anciennes conventions conclues avec l’EPCI pour en renégocier une nouvelle.