APRÈS ART. 9	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au début de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – La révision du périmètre communal de l’établissement public de coopération intercommunale est réalisée dans un délai de dix-huit mois suivants les élections municipales générales. Il ne peut être procédé à aucune modification jusqu’aux prochaines élections municipales générales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux EPCI de construire des projets avec une perspective à échéance de mandat.
Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux au cours des six années de mandat des EPCI et il convient de geler la composition de celles-ci pour la durée du mandat afin d’éviter des mouvements de communes dans des moments inopportuns.
La révision du schéma doit se faire sous la houlette du représentant de l’État à la suite des élections municipales générales dans un délai de dix-huit mois et sera valable pour l’ensemble de la durée du mandat. Ce dispositif permettra d’éviter le chantage intempestif parfois mis en place pour récupérer des communes dans des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. De fait, les discussions auront lieu seulement une fois tous les six ans et non plus de façon permanente.