ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« dont elles sont membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.