ART. 15 OCTIES	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 15 OCTIES
À l’alinéa 1, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, par cohérence avec le décret en Conseil d’État créant l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
Il vise d’autre part à préciser le nom de l’établissement public du Mont-Saint-Michel.