ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 4 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.