APRÈS ART. 31	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°830
présenté par
Mme Brulebois, M. Girardin, M. Daniel, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article propose de revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes . En effet actuellement elles sont très insuffisantes et ne correspondent pas du tout au temps passé et aux services rendus 24h/ 24 par les maîtres et adjoints des petites communes. Or cette possibilité de revalorisation qui concerne 31 840 communes ne sera pas appliqué par toutes en raison de moyens budgétaires insuffisants et des faibles ressources dont elles disposent.