ART. 31	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°836
présenté par
Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, M. Ardouin et Mme Hai
------------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Droit Individuel à la Formation (DIF) – élu qui offre 20h de formation par an aux élus est très utile. . Il permet aux élus de suivre jusqu’à trois journées de formation de 6h par an.
La conversion de ce droit en moyens financiers, risque de faire prendre en compte le coût de la formation au détriment de sa qualité selon le niveau de la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le Compte Personnel de Formation (CPF)
Certaines formations plus techniques et complexes nécessitent une expertise et donc des disparités de prix.
Cet amendement vise donc à ce que la méthode de calcul de la valorisation du CPF élu prenne en compte la disparité des tarifs horaires de formation facturés aux élus sur l’année 2019.
Cet amendement est soutenu par l’AMJ association des maires du Jura