ART. 9	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°839
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« positif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de l’avis de la commune, l’absence de nouvel avis de la commune dans un délai de deux mois vaut acceptation et la projet peut être arrêté.
Ici, lorsqu’une commune souhaite changer d’intercommunalité l’absence d’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois.
Pour les communes, un silence de deux mois vaut acceptation afin qu’il soit possible pour l’intercommunalité de se passer de leur avis.
Pour les intercommunalités, un silence de deux mois vaut refus afin qu’il ne soit jamais possible de se passer de leur avis.
Cela ne semble pas équitable. C’est pourquoi cet amendement propose que le silence vaille acceptation au bout de deux mois, qu’il soit le fait de la commune ou de l’intercommunalité.