ART. 5	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°840
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour vocation de reporter au 1er janvier 2026 un transfert de compétences aux communauté de communes alors même que ce transfert a fait l’objet d’un refus. C’est d’un profond mépris pour les élus locaux que de faire passer en force un transfert de compétence auquel ils se sont opposés en le reportant simplement dans le temps.