ART. 15 OCTIES	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 15 OCTIES
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à prévoir la dissolution, de plein droit, de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour laisser place au futur établissement public industriel et commercial (EPIC).
Il s’agit d’un amendement de simplification pour les membres du syndicat mixte, qui ont déjà exprimé leur accord concernant la création de l’EPIC.