ART. 6	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« non contraignant ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objet d’éviter une ingérence excessive de la communauté de commune au sein de la gestion des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme. Si ces communes ont été érigées en stations classées de tourisme c’est grâce à la gestion de leurs maires et non grâce à la communauté de communes. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit rester aux maires.