ART. 5	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°847
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La communauté de communes délègue, par convention, les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226‑1, à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entendent réaliser à cet effet et qui s’engagent à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« La communauté d’agglomération délègue, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entendent réaliser à cet effet et qui s’engagent à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« la durée de la délégation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer des compétences à l’intercommunalité afin de les redonner aux communes. Il s’agit des compétences concernant la gestion des eaux et de l’assainissement dont il me semble plus judicieux qu’elles reviennent aux communes. La conservation de ces compétences à l’échelle de la commune était une promesse faite par le Président Emmanuel Macron à l’association des maires de France ainsi qu’à l’association des maires ruraux de France. Force est de constater que la majorité n’est sur ce point, pas en cohérence avec le Président.