ART. 4 BIS A	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°856
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Girardin, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard et M. Ardouin
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ARTICLE 4 BIS A
Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sous forme dématérialisée et sous format papier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est la façon courante et obligatoire de transmettre les convocations.
A l’heure de la transition numérique et de la dématérialisation de la plupart des documents administratifs, nos concitoyens sont familiarisés avec les usages numériques.
L’envoi de mails garantit plus sûrement que le courrier la bonne arrivée des convocations en temps et en heure.
Pour les collectivités la tâche est assez aisée, l’envoi dématérialisé doit avoir un caractère officiel tout en laissant aussi l’obligation de continuer à envoyer une convocation papier.