ART. PREMIER	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Yolaine de Courson, M. Haury, Mme Limon, M. Kokouendo, Mme Brulebois, M. Sermier, M. Perrot, Mme Sarles, M. Kervran, M. Lauzzana, Mme Dalloz, M. Cellier, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Duvergé, M. Simian, Mme Jacqueline Dubois et Mme Hammerer
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« municipaux, »,
insérer les mots :
« et de l’organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les vice-présidents.