ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , il »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.