ART. 5	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter l’obligation de transfert au 1er janvier 2030.