ART. PREMIER	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Le pacte détermine les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’objectif de mutualisation des services municipaux et intercommunaux au sein du pacte de gouvernance, en accord avec la rédaction du Sénat.