ART. PREMIER	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir l’adoption d’objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux pactes de gouvernance la possibilité d’établir des objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement entre les communes membres. Cela permettra une meilleure harmonisation et la mutualisation de moyens.