ART. 4	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Brulebois, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, M. Vignal et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les rapports et comptes rendus de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale sont envoyés par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal des communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi garantit l’envoi systématique par voie dématérialisée de l’ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des comptes-rendus de l’organe délibérant de l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres.
L’article 4 préconise que les envois se fassent par les EPCI ou par les communes quand celles-ci en ont fait la demande. Or il est constaté que les conseillers municipaux sont souvent peu ou pas au courant des décisions prises dans leur communauté de communes.
Pour assurer l’égalité d’information de chaque élu municipal dans chaque commune, cet amendement propose que les EPCI envoient directement à chaque conseiller municipal les principaux documents concernant les délibérations prises : ordre du jour, notes de synthèse et comptes rendus des conseils communautaires