APRÈS ART. 15	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incivilités sont un fléau récurrent pour les villes et communes. Pourtant, ce volet est absent du présent projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. C’est la raison pour laquelle il convient de durcir le système de sanctions qui existe et de décupler les compétences accordées aux Maires dans ce domaine.
Malgré l’énergie fournie par les services des villes et les associations, les dépôts sauvages et décharges à ciel ouvert continuent d’infester les communes et les villes. Bien que des sanctions pénales et administratives existent, et que des systèmes de vidéo-surveillance se développent, les municipalités ne parviennent pas à endiguer ce fléau. Les « délinquants de la propreté », particuliers et professionnels, continuent de polluer sans scrupules. Cette pollution intempestive constitue une atteinte à l’environnement intolérable et doit être réprimée à la hauteur des ravages qu’elle génère.
Le présent amendement propose de compléter les dispositions de l’article L2212‑2 du code général des collectivités territoriale qui prévoient initialement que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine […] ».
L’ambition de cet amendement est de compléter ces dispositions en prévoyant de relever les compétences de la police municipale pour qu’elle puisse enlever les déchets déposés sans autorisation et en dehors des emplacements désignés à cet effet.
Étendre la mission d’enlèvement des dépôts sauvages à la compétence municipale a pour objectif de faciliter l’enlèvement de ces déchets sauvages afin de désamorcer ces situations extrêmement néfastes pour l’environnement et les riverains.