APRÈS ART. 15	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-2-1. – Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635‑8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir par eux l’autorisation de prendre un arrêté permettant à un agent de police judiciaire adjoint, dans le cadre de l’état de nécessité au sens de l’article 122‑7 du code pénal, après information du propriétaire des lieux, d’un ayant droit ou, à défaut, d’un officier de police judiciaire, de pénétrer sur le terrain pour procéder à des constatations aux fins de déterminer l’origine des déchets.
« L’autorité de police administrative peut alors, en fonction des circonstances, prendre toutes les mesures nécessaires à l’endiguement de la pollution constatée, aux frais du propriétaire des lieux ou de l’auteur des faits, s’il est identifié comme tel. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi relatif à l’engagement dans la vie local et la proximité de la vie publique n’aborde pas les incivilités qui sont pourtant nombreuses et récurrentes.  En effet, villes et communes sont confrontés au fléau des dépôts sauvages et décharges à ciel ouvert provenant de particuliers et de professionnels sur des terrains privés comme publics.
Si des sanctions pénales et administratives existent, elles ne sont pas souvent appliquées et ne produisent donc pas d’effets désincitatifs sur les délinquants de la propreté. L’ambition de cet amendement est de redonner aux Maires un véritable pouvoir de constat et de sanction afin d’accélérer les procédures en matière d’enlèvement des déchets, en particulier lorsqu’ils sont agglutinés sur des terrains privés et peu accessibles.
Pourtant, certains de ces déchets peuvent représenter des menaces immédiates et d’une extrême gravité pour l’environnement et les riverains, tels que les métaux lourds des entreprises peu scrupuleuses ou de certains particuliers.
Cet amendement prévoit de donner au Maire, lorsqu’un risque immédiat de pollution de l’environnement est constaté sur un terrain privé, la possibilité de saisir immédiatement le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention, afin d’obtenir par eux l’autorisation de prendre un arrêté permettant à un agent de police judiciaire adjoint de pénétrer sur le terrain pour procéder aux constatations et déterminer l’origine des déchets.
L’autorité de police administrative pourra ensuite prendre les mesures nécessaires aux frais du propriétaire des lieux ou de l’auteur des faits. L’objectif de cet amendement est de réduire la durée de la procédure qui engage le Maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets sur des terrains privés et remédier le plus rapidement possible aux faits de pollutions.