APRÈS ART. 20 BIS A	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Yolaine de Courson, Mme Bergé, M. Haury, M. Kokouendo, M. Travert, M. Zulesi, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme De Temmerman, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Dombreval et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS A, insérer l’article suivant:
Dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’une maison France services, peut être mis en place dans les mairies, sur la base du volontariat, un moyen d’accès direct à la maison France services la plus proche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Décidée par le Président de la République le 25 avril 2019, la mise en place d’un réseau France services doit permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien, au plus près du terrain. La circulaire 6094 du Premier ministre datée du 1er juillet 2019 précise que le réseau France services poursuit trois objectifs :
- une plus grande accessibilité des services publics
- une plus grande simplicité des démarches avec le regroupement en un même lieu des services de l’État afin d’apporter une réponse sur place sans avoir à les diriger vers un autre guichet
- une qualité de service renforcée
Dans certains territoires, les maisons France services seront à des distances fortement éloignées et non accessibles par d’autres moyens que le véhicule personnel.
Le présent amendement vise à permettre aux mairies des communes volontaires d’être un premier point de contact et de proximité avec les habitants de la commune. Ce point d’accueil France services dans les mairies permettra aux usagers les moins mobiles, en particulier les personnes âgées et les personnes non détentrices du permis de conduire, de commencer les démarches dans la mairie de leur commune, aux heures habituelles d’ouverture.
Ce premier niveau de proximité des services publics est une opportunité pour les maires des communes volontaires d’être au plus près des habitants, en parfaite cohérence avec la philosophie du présent projet de loi qui vise à lutter contre la fracture territoriale, à valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux et étendre les libertés locales, à simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles aux réalités territoriales.