ART. 23	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°913
présenté par
Mme Lemoine, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par la phrase suivante :
« Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier l’organisation de leur conseil de développement, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741‑1 du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis à l’obligation de mettre en place un conseil de développement à le faire porter par le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) dont elles sont membres, le cas échéant, sans devoir en créer un supplémentaire.
Ceci correspond à la pratique de nombreux territoires dans lesquels le pays, puis le PETR organise de longue date le conseil de développement sur l’ensemble de son périmètre, y compris pour le compte des intercommunalités membres. Cette disposition apporte une meilleure sécurité juridique à ces situations qui confortent les PETR dans ce rôle – chaque PETR devant mettre en place un conseil de développement – et permet d’éviter des doublons sur un même territoire.