ART. 6	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« du ministre chargé du tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel ce qui est un gage d’égalité et de qualité. Une procédure de classement en Préfecture telle qu’envisagée par ce projet de loi pourrait être créatrice d’inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre.