APRÈS ART. 37	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°928
présenté par
Mme Degois, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Lardet, Mme Hérin, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman et M. André
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à la mise en place d’une plateforme numérique dédiée à l’émission de procuration. Le rapport présente, entre autres, l’intérêt de mettre en oeuvre ladite plateforme, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif ou encore ses modalités d’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise, sous douze mois après la promulgation de la loi, à la réalisation d’un rapport d’évaluation relatif à la mise en place d’une plateforme numérique dédiée à l’émission de procurations. 
En effet, l’article 33 du présent projet de loi facilite l’usage des procurations de vote en élargissant les possibilités de recours à cette procédure. Si ces mesures ont pour objectif de faciliter l’usage du droit de vote des citoyens, elles auront également pour conséquence d’augmenter le nombre de demandes de procurations. En effet, aujourd’hui, les procurations de vote peuvent être réalisées auprès des officiers ou agents de police judiciaire et en mairie. Cette mission additionnelle pour les forces de l’ordre entraîne une surcharge de travail et les limite dans la réalisation de leurs missions premières et essentielles.
Toutefois, le ministère de l’intérieur s’est engagé depuis fin 2017 dans un travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée. Cette procédure s’inscrit dans une démarche similaire aux travaux menés pendant l’examen de la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme de la justice visant à supprimer l’affectation de tâches indues aux forces de l’ordre. 
Cet amendement vise donc à la réalisation d’un rapport portant notamment sur l’opportunité d’accélérer la mise en oeuvre d’une plateforme de dématérialisation des procurations de vote permettant de faciliter cette démarche pour les citoyens et, dans le même temps, de limiter la surcharge de travail pour les forces de l’ordre.