ART. 23	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe.
Ainsi, il permet de garantir qu’aucune délibération de l’exécutif intercommunal ne puisse être déclarée non conforme au motif de non consultation du conseil de développement.
Le rôle du conseil est sauvegardé, mais sa consultation devient facultative.
Aussi, en ces temps de défiance du pouvoir central, et aux revendications de démocratie participative, il apparait indispensable de préserver ces outils démocratiques qui contribuent à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.