ART. 15 QUATER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 15 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend le troisième alinéa de l’article 15 quater supprimé en commission.
Il vise à renforcer l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale.
De nombreux maires regrettent l’absence d’information sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.
Sans offrir aux maires un accès direct aux données judiciaires, cet amendement permettra de donner une image précise de l’état de la criminalité sur leur commune et renforcer l’efficacité de leur police municipale. Ainsi les maires seront informés des suites judiciaires données aux manquements de leurs propres arrêtés dont la police municipale assure le respect.
Cet amendement limite l’accès aux seuls cas ou le maire en fait la demande afin de ne pas surcharger les parquets.