ART. 23	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales :
« I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe.
Il propose de rendre facultatifs les Conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale.
Il maintient l’énoncé des missions des Conseils de développement dans le Code Général des Collectivités Territoriales et l’établissement d’un rapport d’activité débattu en conseil communautaire, nécessaires pour garantir les conditions du bon fonctionnement de ces instances.
Aussi, en ces temps de défiance du pouvoir central, et aux revendications de démocratie participative, il apparait indispensable de préserver ces outils démocratiques qui contribuent à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.